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Responsabilité pénale des communes – Délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l’eau, marchés et délégations

14,00

Auteur : Dominique Thavez-Pipard
Édition : Litec –
Format : Broché In-8
Etat : Comme Neuf
Nb pages : 214p
Code barre : 9782711130931
ISBN : 2711130932
Poids : 400 gr

UGS : DR036 Catégorie :

Informations complémentaires

Poids 400 g